Le RGAA est un référentiel d’accessibilité

Dans sa définition officielle, l’accessibilité numérique vise à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées et n’est pas optionnelle. Le RGAA qui découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» définit son champ d’application.

La version 4.1 du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) a été publiée le 16 février 2021, 12 ans après sa création en 2009.

Cette nouvelle version a été élaborée sous la responsabilité de la DINUM (Direction interministérielle du numérique).