Information / Publication

Les organismes publics ou privés chargé d’une mission de service public doivent respecter les délais suivants :

• Pour un site internet, intranet ou extranet :
  S’il a été créé avant le 23 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la directive européenne, vous avez jusqu’en septembre 2020 pour vous conformer aux nouvelles obligations.
  S’il a été créé depuis le 23 septembre 2018, il doit s’y conformer dès maintenant.
• Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique :
  vous devrez respecter les nouvelles exigences d’accessibilité en juin 2021.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros ou plus en France doivent quant à elles :

• Pour un site internet, intranet ou extranet :
  S’il a été créé avant le 1er octobre 2019, vous avez jusqu’au 1er octobre 2020 pour vous conformer aux nouvelles obligations.
  S’il est créé à compter du 1er octobre 2019, il doit s’y conformer dès sa création.
• Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique :
  vous avez jusqu’au 1er juillet 2021

(source numerique.gouv.fr)

Trois éléments constituent l'information à diffuser :

1. une déclaration de conformité au RGAA décrivant le niveau de conformité et justifiant les non-conformités
2. un schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans pour indiquer la politique qui sera menée sur le sujet
3. le plan d’action annuel en cours découlant du schéma pluriannuel.

A noter l'affichage sur le site d'une mention clairement visible précisant le niveau de conformité aux règles d’accessibilité.

L'absence de ces indications est sanctionnable.

Quels sont les risques-sanctions encourus.

La première évidence c'est de ne pas permettre l'accès du site aux personnes disposant de Handicap.

C'est également un auditoire plus restreint qui en découle : moins de fréquentation et moins de lecteurs : donc moins d'impact !

Vous pouvez être accusé de discrimination si vous effectuez seulement des corrections pour les personnes valides et par conséquent sujet à des sanctions pénales.

L'Etat peut vous sanctionner, d'une amende pouvant monter jusqu'à 20 000 euros en cas de manquement à vos obligations. Sans modification, la sanction est reconductible chaque année.