Dans sa démarche qualité, Actigraph propose à la filiale un accompagnement dans la rédaction de son schéma pluriannuel de mise en accessibilité du site internet :

• Priorisation des actions à mener pour la mise en conformité des contenus non-accessibles du site
• Recueil des choix de la filiale sur les actions à entreprendre et leurs planifications
• Proposition d’un modèle de schéma pluriannuel s’appuyant sur les choix retenus par la filiale et accompagnement dans l’élaboration des plans annuels d’action décrivant les opérations mises en œuvre pour la mise en conformité du site internet.

Contenu du schéma

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. A ce titre, il contient des informations sur :

• la prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l’entité et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
• la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entité ;
• les ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique ;
• la prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement ;
• les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
• la mise en œuvre des ressources et expertises externes auxquelles il est, le cas échéant, fait appel, des moyens techniques et de l’outillage pour gérer et tester l’accessibilité numérique ;
• l’organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers ;
• l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), des critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires.

Il présente également les travaux de mise en conformité des services de communication au public en ligne de l’entité, notamment :

• la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets ;
• la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs ;
• les évaluations (ou audits) de conformité prévus pour l’ensemble des services de communication ;
• les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés ;
• les mesures d’accessibilité non obligatoires, notamment l’accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes, la traduction de certains contenus en langage simplifié et tout autre mesure permettant de prendre en compte des critères de niveau triple AAA, des normes internationales, listés en annexe de la norme de référence ;
• le bilan des plans d’actions annuels.

Mentions et pages obligatoires

Mention obligatoire sur la page d’accueil

La page d’accueil des services de communication au public en ligne affiche obligatoirement l’une des mentions suivantes :

• Accessibilité : totalement conforme si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• Accessibilité : partiellement conforme si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• Accessibilité : non conforme s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Cette mention peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou vers la déclaration d’accessibilité.

Page accessibilité et liens obligatoires

Les sites internet disposent d’une page dédiée (accessibilité) accessible directement depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du service de communication publique en ligne qui contient les éléments suivants :

• la déclaration d’accessibilité selon le modèle fixé par le présent référentiel ;
• le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci ;
• le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.

Il est recommandé d’utiliser une adresse internet (ou URL) standardisée telle que www.nomdusite.extension/accessibilite.